Les autorisations pour exploiter

Après la reconnaissance géologique qui s'effectue sur les bases d’une prospection préalable ou d’un permis de recherche, un dossier de demande de concession et d’autorisation d’exploiter est élaboré à partir d’analyses bibliographiques et de prospection préalable ou d’un permis.

Ce dossier comprend :

  • une étude d’impact ;
  • une étude d’incidence au titre de Natura 2000 ;
  • un document de sécurité et santé ;
  • les capacités techniques et financières du demandeur.

Ce dossier est instruit suivant une procédure administrative relative aux titres miniers et aux demandes d’autorisation d’ouverture de travaux miniers.

Created with Sketch. La procédure administrative

L’accès à la ressource est régi par le Code minier.

  • Demande de titre minier : le titre est délivré par décret ministériel après une instruction régionale et nationale, et après avis du Conseil d’État.
  • Demande d’ouverture de travaux miniers : cela donne lieu à un arrêté préfectoral encadrant les conditions d’exploitation et de suivi.
  • Demande d’autorisation d’occupation du domaine public et maritime : elle est établie par le préfet.

Ces diverses étapes nécessitent une enquête publique qui permet de recueillir les avis des élus, des populations et autres usagers de la mer concernés.

Created with Sketch. L’instruction et le suivi de l’exploitation

Sont mobilisés au niveau national :

  • les ministères concernés (Environnement, Économie, Pêche, Culture, Transport, etc.) ;
  • le Conseil d’État ;
  • le Conseil général des Mines ;
  • le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) ;
  • le DRASSM (Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines) ;
  • l'IFREMER (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer).


Au niveau local et régional :

  • le préfet maritime ;
  • les préfets des départements côtiers ;
  • la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ;
  • la DIRM (Direction Inter-régionale de la Mer) ;
  • la DDTM (Direction départementale des Territoires et de la Mer) ;
  • les collectivités locales (mairies) ;
  • les commissions locales de suivi (CLCS, CLIS, CSS, CSIC) réunissant l’État, les administrations, les élus locaux, les professionnels, usagers de la mer et les associations environnementales.

Created with Sketch. Que contient l'étude d’impact ?

L'étude d'impact doit être conformes au Code de l’environnement. Elle comporte :

  • une analyse de l’état initial du milieu (études bathymétrique, sédimentaire, benthique et halieutique) ;
  • une analyse des effets sur l’environnement et les mesures prises par l'exploitant pour réduire ces effets ;
  • les justifications du projet et le descriptif des mesures du suivi.

L’objectif est de décrire et de mesurer le projet, afin de prendre toutes les mesures d’encadrement nécessaires pour en minimiser les impacts.

 

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DÉTENTEUR DES AUTORISATIONS : S.N.C Graves de Mer

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