Taxes et redevances

L’extraction de granulats marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental est soumise à la TGAP, conformément à l’article 266 sexies du Code des douanes. En 2018, son taux est fixé 0,2 euro par tonne. Pour tous les points de déchargement desservis, les transferts de granulats marins sont assujettis à la redevance sur le navire (proportionnelle au volume du navire), à la taxe sur la marchandise (en euros par tonnes débarquées) et contribuent aux charges de pilotage et de lamanage. Les éléments ci-dessous présentent à titre indicatif la ventilation des différents coûts qui constituent le prix de revient de chaque tonne de granulats marins.

Created with Sketch. Redevance domaniale d’extraction

En application de la loi 76-646 du 16 juillet 1976 modifiée et du décret 80-470 du 18 juin 1980 modifié, la redevance domaniale d'extraction est établie par l’arrêté ministériel du 11 décembre 1981, modifié par l’arrêté ministériel du 24 janvier 2006, lequel a eu pour objet principal d’actualiser les montants [en fonction de l’évolution de l’indice TP06 (dragages maritimes et fluviaux) publié par l’INSEE] et de modifier les classes granulaires concernées. Les textes prévoient une modulation du tarif applicable en tenant compte des caractéristiques du gisement, notamment de sa profondeur, de son éloignement des points de déchargement et de la qualité des substances qui en sont extraites, variables qui sont rarement appliquées dans les faits. C’est la fourchette haute qui est appliquée.

Created with Sketch. Le compte d’escale, dont les droits de port

Redevance sur le navire
Cette redevance est régie par l'article R 212-2 et suivants du Code des ports maritimes. Les navires de commerce sont soumis à une redevance sur le navire dont l’assiette est le volume du navire établi en fonction de ses caractéristiques physiques (volume exprimé par l’application d’une formule comprenant la longueur hors tout, la largeur et le tirant d’eau d’été du navire). Ces droits sur les navires (DN) sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local. Cette redevance est à acquitter auprès des autorités portuaires (Grands Ports Maritimes) ou des douanes (autres ports) lors de chaque escale. La redevance équivaut à une charge de 0,2 euro/m3 à 2 euros/m3 de granulats déchargés selon les ports. La taille du navire (en moyenne, 2 200 m3 en cale sur la façade atlantique et 5 000 m3 en cale sur la façade Manche orientale) influe également sur cette valeur unitaire qui est dans un même port plus lourde pour les navires de moindre capacité.


Redevance sur les marchandises
Cette redevance est régie par l'article R 212-13 du Code des ports maritimes. Les navires de commerce sont soumis à une redevance sur les marchandises fixée, soit au poids, soit à l’unité, applicable sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port métropolitain. Le débarquement de sables et graviers, y compris ceux issus d’extractions marines, est soumis à cette taxe. Les taux de la redevance sur les marchandises (DSM) sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local. À ce titre, les ports ont une certaine liberté dans leurs politiques tarifaires pour inciter au développement de certaines activités. La redevance varie, selon les ports, entre 0,12 euro/m3 et 1,80 euros/m3 de granulats déchargés. Le tableau ci-dessous présente le coût de la taxe sur le navire (DN) et de la taxe sur la marchandise (DSM) lors de chaque escale de chacun des navires. Le total DN + DSM a été calculé pour différents ports et pour un navire de 2800 m3, sans prendre en compte les éventuelles réductions liées à la fréquence des déchargements dans ce port, ni les augmentations applicables aux matériaux extraits dans la circonscription du port, lorsqu’ils sont livrés en dehors de cette même circonscription.

  • Frais de pilotage (si le capitaine du navire sablier n’est pas titulaire d’une licence de capitaine-pilote ou si les dimensions et/ou la manœuvrabilité de son navire sablier le rendent inéligible) ou participation forfaitaire aux coûts de pilotage (si le capitaine est titulaire d’une licence de capitaine-pilote pour le navire et le port concerné). Pour mémoire, mais il faut souligner que les coûts associés peuvent représenter jusqu’à 1,3 euro/m3 déchargé dans certains ports.
  • Frais de lamanage éventuels (amarrage et largage des amarres à l’arrivée et à l’appareillage des navires à leur poste d’accostage). Il pèse sur certains sites 0,5 euro/m3.
  • Redevance portuaire relative au traitement des déchets issus de l’exploitation des navires selon le Code des ports maritimes. Pour mémoire.

Created with Sketch. Terminaux sabliers – Réception et Réexpédition

  • Redevance d’occupation du domaine public portuaire pour les terminaux. La quasi-totalité des terminaux sabliers étant installés sur le domaine public portuaire, ils doivent s’acquitter d’une redevance d’occupation temporaire annuelle aux autorités portuaires qui en assurent la gestion à hauteur d’un coût compris entre 1,6 euro et 4,80 euros par m2 de terrain et par an.
  • Péage de navigation sur les marchandises et coûts d’éclusage pour les terminaux sabliers desservis par la voie d’eau ou les trafics de granulats marins faisant l’objet d’un post-acheminement par voie fluviale. Ces tarifs sont fixés par le Conseil d’Administration de Voies Navigables de France (VNF) et prévoient un droit d’accès au réseau en fonction du port en lourd du navire ou du convoi, un tarif à la tonne par kilomètre, différent selon le gabarit du réseau, et un tarif d’éclusage qui peut être doublé pour certains jours fériés et certaines nuits les précédant.
  • Loyers portuaires.
  • Redevance d'extraction. À compter du 1er janvier 2019, les concessions de granulats marins situées en dehors du domaine public maritime seront soumises à une redevance sur l’extraction calculée selon les principes énoncés dans le décret du 12 janvier 2017. Ce décret détermine les modalités de calcul de la redevance spécifique pour l'exploitation des ressources minérales non énergétiques des fonds marins du plateau continental ou de la zone économique exclusive. Il prévoit les modalités de déclaration de production des titulaires de concession d’exploitation de mines non énergétiques et de granulats marins auprès des directeurs des services chargés des mines et des recettes domaniales de l’État territorialement compétents. Il fixe également les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de cette redevance.
 

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